chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri souhaiterait que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité lui précise si les chambres de commerce et d'industrie peuvent entrer dans le champ d'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En effet, s'il est exact que les établissements publics administratifs sont exclus de ce champ d'application, il faut cependant remarquer que ces organismes gèrent souvent des services publics industriels et commerciaux dont les salariés sont la plupart du temps employés dans des conditions de droit privé. C'est pourquoi il lui demande quels sont les agents qui pourraient bénéficier des dispositions relatives aux 35 heures.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 30 octobre 2000