La Poste
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes exprimées par les professionnels du secteur de l'assurance. En effet, il semblerait que des négociations ministérielles soient actuellement engagées afin d'envisager la distribution de contrats d'assurance dommages (automobile-habitation-assurance complémentaire à la sécurité sociale) par La Poste. Aussi, compte tenu des distorsions de concurrence que générerait la création d'un tel produit, mais aussi des conséquences en matière d'emploi, il lui demande si la distribution de contrats d'assurance dommages par La Poste sera véritablement mise en oeuvre.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997