Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière des bénéficiaires de préretraites du Fonds national de l'emploi (ASFNE). Ceux-ci, une fois devenus retraités, ne peuvent percevoir les droits à la retraite complémentaire auxquels ils peuvent en revanche prétendre depuis le 1er juillet 1996 au titre de leur période de préretraite et ce en raison d'une attribution « virtuelle » n'entraînant pas de pension : des points de retraite correspondent en effet à cette période. Il souhaiterait donc savoir si la négociation qui a été engagée entre l'Etat et les régimes complémentaire de l'ARCCO et l'AGIRC est susceptible d'aboutir rapidement et, quel que soit le résultat de cette négociation, si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de permettre aux préretraités ASFNE (qui sont environ 30 000 aujourd'hui à souffrir de cette situation et bientôt 100 000) de jouir pleinement de leurs droits sans attendre le règlement complet du contentieux financier entre l'Etat et les régimes de retraite complémentaire.