immeubles collectifs
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et plus spécifiquement de la pose de compteurs individuels d'eau froide dans les immeubles collectifs. Dans la réponse du 19 juillet dernier à une précédente question écrite sur le sujet, il était fait allusion à une étude sur la question menée par les services du secrétariat d'Etat au logement. Il lui demande s'il serait possible d'avoir plus de renseignements sur cette étude et à quel moment les services concernés entendent porter à la connaissance du public leurs conclusions, ce problème étant fréquemment évoqué dans les immeubles collectifs.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 31 juillet 2000