Question écrite n° 38631 :
filière sportive

11e Législature
Question signalée le 13 mars 2000

Question de : M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'intégration des enseignants et surveillants sportifs auxiliaires dans la fonction publique territoriale. Depuis 1992, il existe un concours régional, ouvert aux personnes possédant au moins un baccalauréat, mais sans aucune obligation de formation sportive. Les conditions requises défavorisent fortement les auxiliaires, titulaires seulement d'un brevet d'Etat, mais exerçant leur profession d'éducateur sportif depuis plusieurs années. Il lui est demandé s'il ne serait pas opportun de réviser les modalités d'organisation de ce concours afin de le rendre plus accessible aux professionnels, d'une part en supprimant l'exigibilité du baccalauréat pour concourir, d'autre part en favorisant les épreuves sportives.

Données clés

Auteur : M. François Goulard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 mars 2000

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000

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