Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce, d'industrie et des services au sujet d'un projet de modification du dispositif de collecte de l'apprentissage, ouvrant celui-ci aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Par deux fois en 1993 et 1996, le Parlement a refusé la collecte de tout ou partie de la taxe d'apprentissage par les OPCA. Il n'est donc pas possible de prendre une telle disposition par décret sans concertation, d'autant plus que le domaine de compétence des OPCA ne couvre pas la taxe d'apprentissage. Dans le même sens, une disposition nouvelle est introduite visant à modifier les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage. Cette modification prise sans concertation et sans évaluation de son impact financier devrait faire perdre 250 millions aux centres de formation des apprentis. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce projet de décret et si une concertation aura lieu avec les chambres de commerce. Il lui demande si un débat sera prochainement organisé à l'initiative du Gouvernement sur ce sujet.