Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application des contrats de qualification des croupiers en formation dans les établissements de jeux. L'article 18 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 indique que les pourboires offerts par les joueurs sont comptabilisés chaque jour et que les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés dans les contrats de travail en dehors de toute intervention de l'administration. Il lui demande quelles suites il convient de donner aux observations d'un inspecteur du travail qui indique que l'exonération de charges patronales des contrats de qualification doit être transformée en pourboires pour les autres employés, que 25 % des pourboires attribués aux titulaires des contrats de qualification doivent être prélevés et répartis entre les autres salariés. Il lui fait observer que cette manière de procéder est en contradiction avec les dispositions des contrats de travail et de l'accord collectif national.