Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que depuis l'introduction des cartes d'identité dites infalsifiables, la procédure de délivrance est particulièrement complexe. Notamment en Moselle, de nombreux habitants se voient ainsi réclamer le certificat de réintégration de leurs parents. Or, l'Alsace-Lorraine est redevenue française depuis 1918 et il est vexatoire d'exiger une formalité de ce type alors qu'il suffirait de considérer que toutes les personnes nées en Alsace-Lorraine entre 1870 et 1918 sont françaises de plein droit. Certes, les services centraux du ministre prétendent avoir apporté un certain nombre d'améliorations. Toutefois, une très grande différence subsiste entre les pratiques administratives au niveau local et la théorie administrative telle qu'elle est exposée par les ministères. Plutôt que de prétendre que les certificats de réintégration ne sont plus demandés, ce qui n'est pas toujours le cas, il serait plus logique de les supprimer purement et simplement. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique pour quelles raisons le Gouvernement persiste à refuser la suppression pure et simple des certificats de réintégration.