Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités relevant du régime Organic et sur les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. Le nouveau mode de calcul en vigueur des droits à effet du 1er janvier 1999, fixé par un arrêté du 29 décembre 1998, a pu, en effet, entraîner une baisse allant jusqu'aux 50 % des droits acquis au titre de la majoration pour le conjoint. Il est particulièrement pénalisant pour les conjoints dont les droits ont été ouverts au 1er janvier 1999 comparativement à ceux qui ont fait valoir leur droit dans la période précédente. De plus, la nouvelle grille introduit un critère de durée alors qu'il est déjà pris en compte dans le calcul des droits du titulaire à partir desquels est établie la majoration au bénéfice du conjoint. Dans le même temps, le montant des prestations pour 1999 est affecté d'une baisse de 5 %. Ces nouvelles dispositions, par leur brutalité, sont très mal ressenties par ceux qui ont choisi de cotiser à un régime en fonction des prestations proposées, même s'ils sont prêts par ailleurs à accepter des mesures de solidarité. De plus, sur la forme, les assurés n'ont découvert que tardivement cette amputation de leur pension. Il lui demande donc de bien vouloir demander aux responsables de l'Organic de mettre à l'étude un rétablissement des droits des intéressés.