Question écrite n° 38655 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de son refus d'entériner l'avenant cadre du 21 avril 1999 signé après six mois de négociations par 3 syndicats (CGT/CGC/CPTC) et les représentants des employeurs du secteur social et médico-social. Il rappelle que les 20 000 cadres de ce secteur n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991, alors que depuis cette même date les autres salariés du secteur ont bénéficié de revalorisations et de la transcription des mesures dites Durafour. Alors que les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes, il s'étonne de ce refus et souhaite connaître les raisons de l'opposition vis-à-vis de cette profession qui requiert un fort investissement humain.

Données clés

Auteur : M. Michel Bouvard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000

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