Question écrite n° 38658 :
équarrissage

11e Législature

Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la collecte payante des os et suifs issus des carcasses désossées. En effet, les établissements d'équarrissage ont décidé d'imposer unilatéralement un ramassage payant à tous les bouchers de France alors même que des négociations sur le coût de la collecte et les possibilités de regroupement étaient en cours entre les équarrisseurs et la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs. Le coût supplémentaire qui est imposé aux artisans de la filière viande, pour des denrées alimentaires parfaitement valorisables, s'ajoute, de surcroît, au paiement de la taxe à l'équarrissage. Ces taxes représentent une charge financière importante pour cette profession qui n'est en rien responsable des crises de l'ESB et de la dioxine. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la collecte gratuite des os et suifs.

Données clés

Auteur : M. Claude Gatignol

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agroalimentaire

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000

partager