politiques communautaires
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert souhaite attrirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions émises par les représentants des professions de l'automobile concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Ils souhaiteraient voir éligibles au taux de TVA les activités d'entretien et de réparation automobile et motocycle, estimant que l'adoption d'une telle mesure se traduirait, en termes de créations d'emplois, par 20 000 à 25 000 emplois nouveaux. Ce secteur d'activité est essentiellement composé de petites entreprises qui occupent plus de 300 000 personnes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette proposition et de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000