réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez se référant à sa question écrite n° 30257 du 24 mai 1999 appelant son attention sur la modification des lois n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel de cette réforme. En effet, répondant à sa question écrite, elle avait indiqué qu'elle procédait à une vaste consultation sur ce sujet complexe, en raison de « la nécessité d'une réforme d'ampleur », et l'établissement d'un avant-projet de loi qui devait « être finalisé à la fin de cette année » (JO, AN, 5 juillet 1999).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000