filière administrative
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le projet de décret approuvé par le Conseil supérieur de la fonction territoriale le 18 mars dernier portant modification du tableau de reclassement des secrétaires de mairie dans la nouvelle échelle indiciaire applicable au 1er août 1995 (maintien du 3e échelon provisoire) et demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication du décret en question.
Réponse publiée le 1er décembre 1997
Le projet de décret portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 18 mars 1997, a été examiné par le Conseil d'Etat le 28 octobre 1997. Sa publication devrait donc intervenir très prochainement. La mesure envisagée par le projet de décret permettrait aux secrétaires de mairie relassés dans le troisième échelon provisoire au 1er août 1995 de conserver l'ancienneté qu'ils avaient acquis dans l'ancien troisième échelon provisoire.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997