immeubles collectifs
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les textes réglementaires relatifs aux boîtes aux lettres dans les logements. En effet, aux termes de ces dispositions, l'obligation pour tout bâtiment d'habitation d'être pourvu de boîtes aux lettres ne s'impose qu'aux immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 12 juillet 1979. Dans les autres immeubles, l'absence de boîtes aux lettres ne pouvant être modifiée que suivant la règle de la double majorité des assemblées générales de copropriété, une telle installation peut ne pas être souhaitée par l'ensemble des copropriétaires. Il lui demande donc s'il compte modifier les dispositions en vigueur afin que l'ensemble des immeubles soient pourvus de boîtes aux lettres quelle que soit la date de demande de permis de construire.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000