Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de l'Association syndicale de greffiers de commerce de France suite à la suppression de trente-six tribunaux de commerce pendant l'été sans adoption concomitamment de mesures d'accompagnement pour les salariés et greffiers concernés. Il semble que le projet de décret en préparation ne comprenne aucune mesure d'intégration dans la fonction publique et ne prévoit aucune passerelle avec les autres professions judiciaires et juridiques. C'est pourquoi, l'ASG demande que soient prises un certain nombre de mesures, comme la publication d'un décret relatif aux mesures d'accompagnement compensant le préjudice de perte d'emploi, la mise en oeuvre d'une concertation avec les greffiers dont les greffes risquent d'être supprimés et la mise en chantier d'une révision de la tarification des greffiers des tribunaux de commerce, dont la révision a été annoncée en décembre 1998. Il lui demande quel est son avis sur l'ensemble de ces propositions.