Question écrite n° 38682 :
professions de santé

11e Législature

Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de l'annulation des épreuves de juin 1999 fin de première année de médecine des facultés de Nîmes et Montpellier en raison d'irrégularités formelles. En effet, les 184 étudiants admis se trouvent actuellement sans statut et sans issue, la solution envisagée par le Gouvernement proposant de réorganiser le concours aboutissant à une situation dont l'équité est tout aussi contestable. L'intérêt général imposant de valider ces épreuves afin de préserver le bon fonctionnement du service public de l'enseignement et de garantir la sécurité juridique et l'égalité des étudiants, il lui demande s'il compte valider ces épreuves.

Données clés

Auteur : M. Claude Birraux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000

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