Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la situation des personnels chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive exerçant dans l'académie de Versailles, au regard de leur intégration au corps des professeurs d'éducation physique et sportive. Si, théoriquement, plusieurs possibilités de promotion interne sont offertes à ces personnels (en vertu des dispositions des décrets n° 89-729 du 11 octobre 1989 et 80-627 du 4 août 1980) et par la voie du concours spécifique instauré en 1995 et depuis lors non prorogé, on constate, en 1999, une dégradation du volume des voies promotionnelles déjà largement insuffisantes. Ainsi, sur 306 CE d'EPS exerçant sur l'académie de Versailles, 246 n'ont bénéficié, au 1er septembre 1999, d'aucune promotion de corps ou de grade, et un nombre non négligeable de ces enseignants n'atteindront pas l'indice 656 avant leur départ en retraite. Pour corriger les inégalités de situation entre les chargés d'enseignement et les professeurs certifiés, qui exercent des responsabilités identiques et sont confrontés aux mêmes difficultés, il lui demande si le Gouvernement est disposé à prendre des mesures pour réformer et élargir la liste d'aptitude établie par application du décret n° 80-627 du 4 août 1980 et modifier les règles d'accès aux concours internes pour favoriser l'intégration au corps des professeurs d'EPS.