Réponse publiée le 9 mars 1998

Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement ou de prestations soumises à conditions de ressources, les organismes débiteurs de prestations familiales prennent en compte les ressources des allocataires de l'année civile de référence précédant la période de paiement qui se déroule du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante. Compte tenu du décalage entre la période de référence pour les ressources et le moment où les prestations sont versées, un mécanisme d'appréciation spécifique des ressources a été retenu afin de tenir compte de la survenance d'événements d'ordre familial ou professionnel ayant une incidence sur le niveau des ressources de la famille. Ainsi il est prévu une neutralisation des ressources de l'année de référence ou un abattement de 30 % sur celles-ci ou certaines d'entre elles. Les situations concernées sont les suivantes : outre la cessation d'activité professionnelle pour se consacrer à un ou des enfants et le chômage évoqués par l'honorable parlementaire, il est également tenu compte du décès de l'un des parents, du divorce ou d'une séparation, de l'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité, d'une interruption de travail liée à une affection de longue durée. Les situations retenues sont celles dans lesquelles le bouleversement intervenu est important et de longue durée. En revanche, la diminution des ressources, en cours de période de paiement des prestations, en raison par exemple du passage d'une activité à temps plein à une activité à temps partiel, ne provoque pas un réexamen des ressources. En effet, dans une telle situation, le changement peut avoir été subi mais il peut au contraire être un choix de la personne, il n'y aurait pas alors lieu de compenser par des prestations supplémentaires ce choix individuel. En outre, abandonner les ressources de l'année de référence au profit de ressources plus immmédiates signifierait tenir compte non seulement des diminutions de revenus mais également des augmentations, ce qui alors ne serait pas favorable aux allocataires. Enfin, un tel choix aurait pour conséquences un alourdissement des procédures entre les allocataires et les organismes débiteurs de prestations et un surcoût de gestion. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif en vigueur, celui-ci permettant de tenir compte, dans le plus grand nombre de cas, des modifications importantes des situations familiales.