Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1997 ont été supprimées les déductions forfaitaires pour le calcul de l'impôt dont bénéficient 110 professions. Tout en étant favorable, d'un point de vue général, à la suppression de ces déductions supplémentaires, M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulière des traducteurs littéraires. Loin d'être l'expression d'un privilège obsolète, l'abattement forfaitaire de 25 % sur leurs droits d'auteur a été institué il y a moins de quinze ans, afin de remédier aux difficultés rencontrées par l'administration fiscale pour contrôler les conditions d'exercice du métier d'auteur et de traducteur, alors que le projet de loi de finances pour 1997 visait les abattements prévus au bénéfice des professions salariées. Il convient de rappeler que les droits d'auteur ne sont que fiscalement assimilés à des salaires, il faut signaler également l'absence de régularité et de « sécurité » attachée à ce métier, l'absence de congés payés et une moindre couverture sociale. N'étant pas salariés, ils ne pourront négocier avec leurs employeurs une compensation de pouvoir d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir étudier, avec l'administration fiscale, les moyens de remédier aux conséquences de la suppression de l'abattement forfaitaire pour les auteurs et traducteurs.