retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'engagement par l'Etat du versement par ce dernier au régime de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC d'une partie des cotisations de retraites de salariés en préretraite FNE. Or l'Etat n'a pas honoré ses engagements. C'est pourquoi, pour toutes les personnes dont le passage en préretraite est intervenu depuis le 1er juillet 1996, les points de retraites sont calculés et accumulés mais ils ne donnent lieu à aucun versement tant que la dette de l'Etat n'est pas acquittée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions retenues afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Pierre Blazy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000