Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de délais de contentieux en matière sociale. Nombreux en effet sont les exemples dans lesquels une procédure traîne depuis de nombreuses années. Cet état de fait, surtout en matière sociale, est inacceptable lorsqu'il s'agit pour l'intéressé d'obtenir une indemnité de subsistance. Les tribunaux des affaires sociales de sécurité sociale, juridictions chargées en première instance de trancher les litiges qui opposent les assurés sociaux aux organismes de sécurité sociale, ont des délais d'examen des affaires pouvant aller jusqu'à quatre ans. Les tribunaux du contentieux de l'incapacité, qui sont saisis en cas de contestation du taux d'incapacité permanente partielle ou de l'appréciation de l'état d'invalidité, ou encore en cas de rejet de l'allocation aux adultes handicapés, souffrent de la même lenteur. De tels délais, outre qu'ils disqualifient la justice, s'avèrent de nature à exclure de leurs droits un certain nombre d'assurés sociaux démunis, et à favoriser leur exclusion. C'est ainsi que de nombreux assurés aux revenus modestes sont dissuadés de porter leur litige devant une juridiction sociale. Il souhaite que tous ces éléments soient pris en considération et lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.