Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le blocage qui existe depuis plusieurs années au niveau des emplois sportifs tant saisonniers que professionnels pour les personnels employés par les communes, à la suite de la loi de 1984 et des décrets de 1985 et 1989 du ministre de la jeunesse et des sports qui imposent un brevet d'Etat pour enseigner un sport et en tirer rémunération. Depuis le 1er avril 1992, les candidats à ces postes doivent également préparer un concours d'éducateur des activités physiques et sportives d'un niveau bac et même bac + 3. Ce concours est également ouvert aux étudiants des facultés des sports et des CREPS qui ont plus de temps pour le préparer. S'agissant du recrutement des éducateurs chargés de l'apprentissage de la natation, de la surveillance et du sauvetage, il doit dépendre de leurs compétences en ces domaines et non de diplômes dans tout autre domaine tel qu'un DEUG de droit, de lettre ou de psychologie et le concours doit comporter des épreuves dans un domaine propre à la fonction et non sur le yoga, le tennis, la boxe ou la course à pied. Malgré le concours réservé pour la résorption des emplois précaires (loi du 13 décembre 1996, décret du 27 décembre 1996), de nombreux éducateurs des APS auxiliaires qui enseignent, de nombreux « agents d'entretien » titulaires, diplômés BEESAN qui enseignent, de nombreux opérateurs APS qui enseignent attendent parfois depuis 1992 que leur situation soit stabilisée dans un cadre emploi qui correspondrait à leur diplôme et à leur fonction. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la situation de ces personnels.