élus locaux : montant des pensions
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation difficile des maires ruraux qui abandonnent leurs fonctions électives. Après avoir consacré de nombreuses années à la gestion de leur commune, dans des situations parfois difficiles et avec des moyens particulièrement limités, les maires ruraux abandonnant leurs mandats électifs se retrouvent tout à fait démunis au regard de leurs droits à la retraite. Face aux responsabilités assumées par ces élus au cours de leurs mandats, cette situation peut apparaître comme particulièrement injuste. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre à cet égard.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000