Question de : M. Maxime Bono
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Socialiste

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre par les entreprises d'insertion de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation, relative à la réduction du temps de travail. L'article 1er de cette loi stipule que les entreprises d'insertion, dont l'importance sociale n'est plus à démontrer, sont en principe visées par son application et qu'en conséquence elles peuvent bénéficier des aides au titre de la réduction du temps de travail. Cependant l'article 5 du décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion précise que l'aide de l'Etat « ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat ». Or, les entreprises d'insertion bénéficiant déjà d'une exonération sur les salaires d'insertion, elles ne peuvent donc pas bénéficier de nouveau de l'exonération bas salaire prévue dans la loi du 13 juin 1998. En conséquence, dans un souci de pérennisation des dispositifs d'insertion, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir pour les entreprises d'insertion passant aux 35 heures à compter du 1er janvier 2000 un retour au droit commun en matière d'exonération de charges sociales, corollaire à une majoration du financement de l'insertion, et si des mesures réglementaires ou infra-réglementaires sont prévues en la matière.