CAT
Question de :
M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Cohen attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non prise en compte des CAT dans le champ d'application de la loi sur la réduction du temps de travail. Les travailleurs des CAT n'ont pas en effet le statut de salariés ; ils sont usagers d'un établissement médico-social. Actuellement, leur travail hebdomadaire est de 39 heures. Il se décompose par une activité de production de 35 heures et par 4 heures de temps de soutien. Toute autre organisation du travail aurait pour effet de créer un transfert de charges sur les conseils généraux ou les familles. Cependant, il serait tout à fait inéquitable et discriminatoire que les personnes handicapées ne bénéficient pas de la réduction du temps de travail au même titre que le personnel qui les encadre. Aussi, il pourrait être envisagé, d'une part, de limiter le temps de production à 31 heures et d'augmenter le temps de soutien à 8 heures hebdomadaires et, d'autre part, de maintenir l'AAH différentielle et le cumul garanti de ressources. Au regard de cette situation discriminatoire, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'elle pourrait prendre pour y remédier.
Réponse publiée le 6 mars 2000
La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée, relative à la réduction du temps de travail s'applique selon le droit commun à l'ensemble des salariés de droit privé. Les personnes handicapées travaillant dans les centres d'aide par le travail (CAT) n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi, puisqu'elles n'ont pas le statut de salariés, ainsi que le note l'honorable parlementaire. Toutefois, depuis le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 et la circulaire du 8 décembre 1978, la durée hebdomadaire de travail des travailleurs handicapés en CAT est alignée sur la durée légale fixée par le code du travail : 40, puis 39 heures décomposées en 35 heures d'activité de production et 4 heures d'activités de soutien. Rien ne s'oppose à ce que les travailleurs handicapés puissent, au sein des CAT, bénéficier des mesures analogues à celles prévues dans le cadre de la loi précitée, tout en sauvegardant la vocation médico-sociale de l'établissement. C'est pourquoi la circulaire du 11 janvier 2000 relative à la campagne budgétaire 2000 des CAT prévoit, afin de concilier la réduction du temps de travail et la vocation sociale desdits établissements, trois hypothèses de mise en oeuvre adaptées, au nombre desquelles figure la proposition de découpage du temps de présence dans l'établissement décrite par l'honorable parlementaire, à savoir 31 heures de temps de travail et 8 heures de soutien médico-social. La deuxième hypothèse propose 31 heures de travail effectif auxquelles s'ajoutent 4 heures de soutien professionnel et 4 heures de soutien médico-social. Enfin, il est également possible de fixer le temps de travail à 31 heures en incluant dans cette période le soutien professionnel, mais en la complétant par 4 heures de soutien médico-social. La plus grande souplesse est recommandée aux gestionnaires dans la mise en oeuvre des mesures ainsi décrites, en prenant en compte le contexte local et les spécificités des personnes accueillies dans la structure. Bien entendu, les pouvoirs publics veilleront à ce que la nouvelle durée du temps de travail n'emporte pas conséquences sur les ressources des travailleurs handicapés.
Auteur : M. Pierre Cohen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 février 2000
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000