Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question de l'intégration des surveillants de travaux territoriaux dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux territoriaux. Cette intégration, si l'on considère les dispositions du décret 95-952, ne concerne que 11,25 % des surveillants de travaux. En effet, seuls les agents nommés agents de maîtrise principaux ont été intégrés directement dans le cadre d'emplois des contrôleurs. Les critères définis par le décret 95-952 induit de réels dysfonctionnements en matière d'intégration pour cette catégorie de personnels, bien qu'elle soit concernée en premier lieu par les « accords Durafour ». Pourtant ce cadre d'emplois, tant par le contenu de ses missions que par ses modalités d'accès, correspond pleinement aux compétences des surveillants de travaux. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux surveillants de travaux une intégration directe dans un cadre d'emploi qui semble leur être logiquement destiné.