Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les interrogations exprimées au sein du secteur professionnel du bâtiment et des travaux publics sur les intentions du Gouvernement au regard de la précédente concertation engagée auprès de la profession dans le cadre du projet de réforme du code des marchés publics. En effet, les travaux préparatoires au projet de réforme du code des marchés publics avaient permis de faire utilement le point sur les dérives constatées en matière de commandes publiques et sur les rapports avec des entreprises victimes de la sous-estimation systématique des prix. En particulier, il souhaiterait connaître ses orientations au regard du problème des offres aberrantes et du recours trop souvent automatique au moins-disant. Compte tenu du gel d'un nombre important de grands travaux d'aménagement d'intérêt national, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend poursuivre les contacts pris en vue de la nécessaire réforme du code des marchés publics dont les incidences en termes d'emploi et de croissance sont unanimement reconnues.