indemnisation
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de réviser l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'Afrique du Nord. Cet article a créé une inégalité de traitement entre les rapatriés à profession non salariée qui ont dû déduire du montant de leur indemnisation leurs prêts de réinstallation et les rapatriés non propriétaires de biens indemnisables qui ont bénéficié d'une remise totale des prêts de réinstallation. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes des 25 000 rapatriés qui attendent depuis des années la restitution de ces retenues qui mettra fin à cette iniquité.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 12 novembre 2001