Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un projet visant à modifier le financement des centres de formation d'apprentis dans le cadre du processus de réforme de la formation professionnelle. Il précise que ce projet envisage de modifier les dispositifs de collecte en ouvrant la taxe d'apprentissage à des « organisations professionnelles paritaires ». Il lui demande s'il pourrait s'agir des organismes paritaires collecteurs agréés en soulignant que par deux fois le Parlement a refusé qu'ils collectent tout ou partie de la taxe d'apprentissage afin d'éviter l'effet de guichet unique qui leur aurait permis de gérer l'ensemble des formalités et contributions des entreprises en matière de formation. Une autre disposition viserait en outre à modifier les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage, d'où une perte de recettes pour les CFA. Il précise que de telles mesures remettraient en cause le rôle des régions en centralisant la taxe d'apprentissage dans des structures nationales et verticales avec le fait que les besoins en matière de formation sont bien souvent des besoins locaux et transversaux. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier et ses perspectives d'évolution.