Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du déneigement des voies communales par les agriculteurs. La loi d'orientation n° 99-574 du 9 juillet 1999 prévoit que « toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 331-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat. » A l'approche de l'hiver et compte tenu des difficultés qui existent en moyenne montagne, il souhaite connaître les conditions qui sont prévues pour l'entretien et le contrôle de ce matériel. D'autre part, il souhaite connaître les conditions de conventionnement entre la MSA et les communes pour la rémunération du service rendu aux municipalités par les agriculteurs qui se chargent du déneigement.