Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 23 novembre 1999, faisant droit à 400 000 anciens cadres partis à la retraite avant 1995 de bénéficier des majorations figurant alors, au titre de complément familial pour leur retraite AGIRC. La Cour de cassation a jugé nulle la disposition visant à baisser cette majoration pour les cadres partis à la retraite avant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions réduisant les droits des retraités AGIRC (9 février 1994). Il lui demande les réflexions que lui inspire cette situation qui illustre, une fois encore, les difficultés de l'équilibre financier des régimes complémentaires de retraite, qui ne sauraient « faire porter que sur les futurs retraités les modifications de la réglementation », comme l'a estimé la Cour de cassation à la demande, notamment, de la Fédération des familles de France.