Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'élaboration du budget supplémentaire d'une collectivité locale. Celui-ci n'est aujourd'hui plus prévu par les textes. Dès lors, il peut être considéré qu'il n'est pas obligatoire, contrairement au budget primitif et au compte administratif (articles L. 1612-2 et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales). Il lui demande en conséquence de lui préciser les règles qu'il convient d'appliquer concernant les délais dans lesquels un budget supplémentaire doit être voté, et les sanctions éventuelles auxquelles la collectivité s'exposerait si elle n'adoptait pas un budget supplémentaire ou si celui-ci était rejeté. Dans ce cadre, les préfets disposent-ils d'un pouvoir pour contraindre une collectivité à adopter son budget supplémentaire dans des délais raisonnables, à défaut d'une date butoir imposée par les textes ?