exploitants
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les charges sociales qui incombent aux agriculteurs. Dans ce cadre, il lui demande s'il entend prendre des mesures équitables pour prendre en considération les revendications qui lui ont été exprimées dans ce domaine : aménager l'assiette fiscale et sociale afin de favoriser le revenu réinvesti et sortir le revenu du capital de la base des cotisations sociales ; compenser le renchérissement du coût du travail lié au passage aux 35 heures, notamment pour les saisonniers ; instituer une retraite complémentaire qui permettrait de revaloriser les retraites actuelles et dont le financement serait garanti par l'Etat afin de compenser le déséquilibre du régime.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000