Réponse publiée le 20 mars 2000

L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements. Cette mesure résulte de la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'oeuvre, et notamment aux travaux de réparation et de rénovation de logements privés, à l'exclusion des travaux de construction neuve. Les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement d'un logement demeurent soumis au taux normal de la taxe, même s'ils sont réalisés pour une personne handicapée. Malgré tout l'intérêt de sa proposition, il ne serait pas possible de donner satisfaction à l'auteur de la question sans contrevenir aux engagements communautaires de la France.