taux
Question de :
M. Alain Cousin
Manche (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Cousin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si dans le cadre de la baisse du taux de TVA à 5,5 % consentie pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements d'habitation, cette disposition pourrait être étendue à la construction d'une maison principale adaptée aux personnes handicapées. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
Auteur : M. Alain Cousin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000