droits d'auteur
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie les raisons pour lesquelles les concepteurs de sujets d'examens et de concours voient des maisons d'édition scolaire utiliser les sujets d'examens pour éditer des annales ou des revues sans que ces concepteurs bénéficient de la protection assurée par les lois garantissant la propriété intellectuelle.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 13 décembre 1999
Date de clôture :
3 avril 2000
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