droits d'auteur
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la définition de l'épuisement d'un livre, qui, à défaut de retirage, met fin au contrat d'auteur. Compte tenu des technologies qui rendent possible un tirage à l'unité, les auteurs peuvent se trouver indéfiniment liés, alors même que leur oeuvre n'est pas réellement exploitée. Il lui demande si elle n'estime pas utile de définir cette notion d'épuisement par voie réglementaire ou législative, par exemple en nombre d'exemplaires minimum vendus dans l'année, ou en droits d'auteur minimum, etc.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000