droits d'auteur
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la tradition qui autorise la libre reproduction, notamment à des fins pédagogiques, des sujets posés lors d'examens ou de concours organisés par le service public. Il demande sur quelle base repose cet usage, et s'il devait être infirmé, à qui devrait être reconnue la qualité d'auteur du sujet. De plus, comment doit être apprécié le cas de sujet incorporant des textes, parfois longs (par exemple dans une épreuve de commentaire ou de note de synthèse), non tombés dans le domaine public ?
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000