droits d'auteur
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'utilisation par les jurys d'examens et de concours officiels de textes qui ne sont pas dans le domaine public. Les jurys sont-ils libres d'utiliser ces textes, sans l'autorisation des éditeurs ou des auteurs, et sans verser de rémunération à ce titre ?
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000