Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés dont le conjoint exerce l'activité de famille d'accueil pour personnes âgées. Alors que les titulaires de l'AAH sont exonérés de la taxe d'habitation, ceux qui accueillent à leur domicile une personne âgée dont les revenus sont supérieurs au plafond de revenus (au sens du revenu fiscal de référence) perdent le bénéfice de l'exonération tant de la taxe d'habitation que de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces dispositions créent une situation difficile pour des personnes qui ne retirent de leur activité de famille d'accueil que de faibles revenus, sans pouvoir, fort logiquement, demander à la personne hébergée de contribuer au moins pour partie à l'acquittement des sommes exigées. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à une éventuelle modification des dispositions fiscales visées.