conditions d'attribution
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la volonté du Gouvernement de soumettre à critère de ressources les allocations familiales. L'enfant étant créateur d'emplois, il la remercie de lui faire savoir si introduire une mesure concernant uniquement des familles avec enfants, à une époque où le déclin de la natalité a des conséquences économiques déjà perceptibles, ne serait pas de nature à jeter le doute sur l'avenir de la compensation des charges familiales.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998