contrats initiative emploi
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de reversement de l'aide reçue par une entreprise en cas de rupture d'un contrat initiative emploi. En cas de rupture anticipée du contrat à la suite d'une faute caractérisée du salarié justifiant pleinement son licenciement et alors que des actions de formation dispensées par l'entreprise en faveur du salarié ont été menées, l'employeur est tenu cependant de reverser l'intégralité de l'aide perçue au titre de ce contrat. Il lui demande dans ce cas précis de licenciement, pour faute caractérisée s'imposant à l'employeur, de lui confirmer que les aides déjà perçues resteront définitivement acquises à l'entreprise.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000