sans-papiers
Question de :
M. Noël Mamère
Gironde (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Noël Mamère demande à M. le ministre de l'intérieur la définition des endroits où se concentrent les irréguliers. En effet, la circulaire du 11 octobre « Eloignement des étrangers » donne aux préfets la consigne suivante : « Tout en évitant le risque de contrôle systématiquement sélectif, vous rappellerez aux services de police et de gendarmerie la nécessité d'effectuer des vérifications répétées dans les endroits qu'ils vous auront indiqués comme étant ceux où se concentrent les irréguliers. » Il lui demande donc - sur interpellation du comité de suivi des lois sur l'immigration, fondé en mai 1998 par les députés des différents groupes (communiste, RCV et socialiste) et des associations (Ligue des droits de l'homme, Cimade, SOS-Racisme, MRAP, la Coordination nationale des sans-papiers, le Collectif national des étudiants étrangers, Femmes de la terre, collectif féministe Ruptures, Association de solidarité avec les femmes algériennes, Aides, Union départementale des associations familiales [UDAF], Fasti, Act Up-Paris, Médecins du monde, Droits devant !!, Cedetim, Génériques, Cefy, Gisti [en tant qu'associé]) - de quels endroits il s'agit. En particulier, il souhaiterait savoir si les voies d'accès aux associations de solidarité et de soutien avec les sans-papiers ou leurs locaux sont visés par cette circulaire.
Réponse publiée le 28 février 2000
La circulaire du 11 octobre 1999, relative à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ou ayant troublé l'ordre public, qui n'est que l'une des nombreuses circulaires prises en matière d'immigration, adresse aux préfets des recommandations juridiques, pratiques et techniques concernant les différentes étapes du processus d'éloignement du territoire. Certaines de ces recommandations se rapportent, effectivement, aux modalités de vérification de situation administrative des étrangers, opérée sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale ou de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Comme la circulaire le précise elle-même, les endroits où de tels contrôles devraient être privilégiés seront suggérés aux préfets par les services de police ou de gendarmerie selon les données propres à chaque agglomération. Il n'est pas donc pas possible de prédéterminer ces lieux, même si ceux d'entre eux où se rencontrent de nombreuses situations irrégulières au regard de la législation sur les étrangers sont, depuis des années, assez bien connus. En tout état de cause, il n'est pas envisagé de mener quelque opération de police des étrangers que ce soit, spécialement aux abords de locaux associatifs.
Auteur : M. Noël Mamère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000