Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'adoption, à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, d'une disposition dite « amendement Jaffré ». Cette disposition affecte le régime d'imposition des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail par les employeurs. Les indemnités contractuelles ou transactionnelles qui viennent en sus de ce que prévoit la loi ou la convention collective devront en effet être assujetties aux cotisations de sécurité sociale pour la fraction imposable à l'impôt sur le revenu. Or il apparaît que cette législation « ad hominem » sera préjudiciable aux salariés, notamment ceux de grands groupes internationaux, qui parviennent à obtenir des indemnités supérieures aux indemnités légales et conventionnelles. Dans la mesure où la part légale ou conventionnelle de ces indemnités correspond à la réparation du préjudice moral, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il convient d'interpréter cette disposition comme ne devant s'appliquer qu'aux cadres dirigeants au sens du nouvel article L. 212-15-1 du code du travail.