Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élaboration du décret d'application relatif à l'enregistrement des pactes civils de solidarité. Dans une édition du 28 novembre dernier, un quotidien national faisait état d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), transmise au Conseil d'Etat le 26 octobre, qui émet des réserves expresses sur l'accès aux registres. Dans la mesure où il s'agit d'un contrat opposable aux tiers et où la conclusion d'un PACS équivaut à une démarche de reconnaissance mutuelle d'une relation entre deux personnes, cette délibération de la CNIL, présidée par le « promoteur » et rapporteur de la proposition de loi devant l'Assemblée nationale, n'est pas sans poser problème. Dans sa décision du 9 novembre dernier, le Conseil constitutionnel soulignait en effet que le texte « prévoit des règles d'enregistrement des pactes civils de solidarité qui ont une double finalité, d'une part, elles visent à assurer le respect des règles d'ordre public régissant le droit des personnes, au nombre desquelles figure, en particulier, la prohibition de l'inceste et, d'autre part, elles tendent à conférer date certaine au pacte civil de solidarité pour le rendre opposable aux tiers, dont il appartient au législateur de sauvegarder les droits ; (d'autant) que l'enregistrement n'a pas pour objet de révéler les préférences sexuelles des personnes liées par le pacte ». Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui assurer que les droits des tiers seront respectés, notamment le droit des bailleurs d'accéder aux registres afin qu'ils puissent être informés en cas de transfert du bail sur une autre personne.