Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en compte des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) par les crédits d'insertion. En matière de RMI, les départements ont une obligation légale d'inscrire chaque année à leur budget au moins 20 % des sommes que l'Etat a dépensées l'année précédente en matière d'allocation RMI : cette inscription obligatoire constitue la « contribution obligatoire ». Or, l'utilisation de ces crédits d'insertion est strictement encadrée en ce sens que certains types de dépenses peuvent être pris en compte sur ces crédits d'insertion, la prise en compte de certaines dépenses est plafonnée et d'autres dépenses ne peuvent absolument pas être imputées à cette contribution obligatoire. D'une manière générale, l'Etat rappelle chaque année par le biais de circulaires que ces crédits ne peuvent être affectés qu'aux seuls bénéficiaires du RMI, leurs conjoints et ayant droits. L'article 50 de la loi du 1er décembre 1988 qui a créé le RMI stipule que les « personnes bénéficiant du droit à l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, peuvent souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion sociale et professionnelle mentionnées à l'article 2 et tenant compte de leur situation particulière ». Si la loi est ainsi claire sur la possibilité, pour les bénéficiaires d'API de participer à ces activités favorisant leur insertion future, elle reste muette sur la possibilité pour eux d'émarger aux crédits d'insertion RMI. Fort de cet article 50, il lui demande si l'Etat tolérerait que les crédits d'insertion puissent être utilisés pour ces bénéficiaires de l'API qui font l'effort volontaire, non obligatoire, de souscrire cet engagement d'insertion.