Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la position adoptée par la SACEM à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a sollicité de l'ensemble des établissements sociaux isérois de compétence départementale le paiement de droits pour la diffusion d'oeuvres musicales protégées. Elle considère en effet qu'il s'agit là d'une exploitation au sens des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 122-5 n'excluant que l'usage dans un cercle de famille. Il semble que la diffusion de musique ou d'émissions radiotélévisées dans les foyers accueillant à titre permanent des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance ou des personnes handicapées relève de la diffusion à l'intérieur d'un cercle de famille. Une interprétation contraire reviendrait à leur dénier le droit de vivre dans un contexte familial dès lors qu'il s'agit de foyers constituant leur unique résidence permanente. L'article L. 122-1 évoque la notion de public qui ne saurait être retenue pour les habitants de ces unités de vie. En ce sens, l'article L. 122-5 évoque un cercle de famille et non le cercle de famille. Il en serait de même pour les établissements relevant de la compétence de la sécurité sociale (maison d'enfants à caractère sanitaire, maison d'accueil spécialisé...). Considérant que la protection des auteurs ne doit pas conduire à traiter différemment les handicapés et enfants en difficulté en réfutant leur droit à regarder la télévision ou écouter de la musique gratuitement comme tout un chacun, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.