élus locaux
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude grandissante des élus locaux face aux recours exclusifs au juge pénal et les risques nombreux que font courir les excès de la réglementation. Près d'un millier d'élus et de fonctionnaires territoriaux sont sous le coup de poursuites pénales. Les élus locaux ne demandent pas à bénéficier d'un privilège de juridiction ou de procédure qui serait contraire à l'égalité devant la justice mais souhaitent une application raisonnée de la loi. Le Gouvernement accepterait-il de faire réexaminer dans le code pénal la notion de délit par imprudence.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 23 octobre 2000