Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets pervers constatés dans le système d'évaluation de l'activité hospitalière pour certains types de prise en charge spécialisée. Le recours aux points d'indice synthétique d'activité (ISA) permet d'évaluer le coût que représente le séjour d'un patient quelle que soit sa pathologie. L'activité des établissements est ainsi analysée au regard de cette évaluation qui justifie d'éventuels projets de restructuration ou de réorganisation des structures hospitalières. Or s'agissant de certains types de prise en charge spécialisée, ce dispositif de mesure ne correspond pas à la réalité et ne permet pas une appréciation de leur vraie valeur. En conséquence, à la lecture strictement comptable de cette évaluation, un certain nombre de traitements d'exceptions, pratiqués dans un petit nombre d'établissements, devraient être amenés à disparaître, au détriment des intérêts des patients qui sont dans l'attente de ces soins hautement spécialisés. Le second effet pervers, plus général, est dû au fait que seules les hospitalisations rapportent réellement des points. Dès lors, les innovations permettant le traitement de pathologies par mode ambulatoire s'avèrent pénalisantes. Cette évaluation joue, alors, en définitive, contre la maîtrise des dépenses, ne répond pas aux attentes des patients en freinant le progrès médical et contredit la politique de fermeture de lits d'hospitalisation. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisageables pour faire face à ces problèmes, qui, sous prétexte d'une rationalisation des coûts et d'un contrôle précis des équilibres budgétaires des établissements de soins, remettent en cause les efforts d'innovation et d'adaptation des pratiques médicales, conduites dans le respect des ressources financières et pour un service de santé publique performant.