Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes des associations professionnelles des aides opératoires et aides instrumentistes concernant les modalités d'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle. Cette disposition, qui a été adoptée à l'unanimité contre l'avis du Gouvernement, contribue à régler la situation de nombreuses aides opératoires et aides instrumentistes en exercice avant la publication du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Dans des courriers en date du mois d'octobre dernier à l'attention de plusieurs parlementaires, la ministre de l'emploi et de la solidarité comme le secrétaire d'Etat à la santé indiquent « qu'une large concertation sera menée avec les partenaires concernés, notamment les représentants des personnels infirmiers ». Il est très étonnant de constater que, à ce jour, la plus importante association d'aides opératoires et instrumentistes, AIDOP, n'a toujours pas été entendue par les services du ministère, en dépit de ses multiples tentatives. C'est pourquoi il lui demande s'il peut lui donner l'assurance que cette association, soutenue notamment par l'Union des chirurgiens français et le Comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée, n'est l'objet d'aucun ostracisme et sera reçue par ses services dans les meilleurs délais, à l'instar des représentants des personnels infirmiers, en vue de la concertation nécessaire à l'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999.